Lex Iterata

Texte 1980070104

1 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant partiellement l'arrêté royal du 10 décembre 1964 classant la voie publique Anvers-La Haye dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1980
Numéro
1980070104
Page
9066
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex