Lex Iterata

Texte 1980062706

27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1980
Numéro
1980062706
Page
9700
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex