Lex Iterata

27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI: Justel
Source
Publication: 1-7-1980
Numéro: 1980062703
Page: 8018
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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