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Lex Iterata
Texte 1980062702
27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 19 et 20, du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1980062702
Page
8016
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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