Texte 1980062611

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1980
Numéro
1980062611
Page
12644
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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