26 JUIN 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

ELI: Justel
Source
Publication: 18-9-1980
Numéro: 1980062608
Page: 10710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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