Lex Iterata

Texte 1980062608

26 JUIN 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1980
Numéro
1980062608
Page
10710
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex