26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1980
Numéro: 1980062606
Page: 10518
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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