26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1980
Numéro: 1980062605
Page: 10384
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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