Lex Iterata

Texte 1980062602

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1980 de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1980
Numéro
1980062602
Page
9044
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex