Lex Iterata

Texte 1980062550

25 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980062550
Page
8876
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex