Lex Iterata

Texte 1980062507

25 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980062507
Page
8863
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex