Texte 1980062402

24 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné", à certains agents du Ministère de l'Agriculture, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1980
Numéro
1980062402
Page
8950
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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