Lex Iterata

Texte 1980062323

23 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 14 janvier et 31 mars 1980 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1980 aux consignations,dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1980
Numéro
1980062323
Page
8043
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex