Lex Iterata

Texte 1980062302

23 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1980
Numéro
1980062302
Page
8413
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex