Lex Iterata

Texte 1980062301

23 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL suspendant l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1980
Numéro
1980062301
Page
8165
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex