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Lex Iterata
Texte 1980062006
20 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1980
Numéro
1980062006
Page
8082
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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