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Lex Iterata
Texte 1980062002
20 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1980
Numéro
1980062002
Page
7865
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex