Lex Iterata

Texte 1980061801

18 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1980
Numéro
1980061801
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex