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Lex Iterata
Texte 1980061705
17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la couture pour dames
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1980
Numéro
1980061705
Page
8274
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex