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Lex Iterata
Texte 1980061703
17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1980
Numéro
1980061703
Page
12003
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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