Lex Iterata

Texte 1980061702

17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1980
Numéro
1980061702
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex