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Lex Iterata
Texte 1980061701
17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1980061701
Page
7994
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex