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Lex Iterata
Texte 1980061601
16 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1980
Numéro
1980061601
Page
7904
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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