Texte 1980061310
Article 1er.Quiconque est enregistré comme importateur ou exportateur de pétrole brut conformément à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, est tenu de communiquer mensuellement les informations requises suivant le modèle annexé au présent arrêté.La déclaration est signée et envoyée à l'Administration de l'Energie, Service Pétrole-Gaz, rue De Mot 30, 1040 Bruxelles, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin du mois considéré.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au " Moniteur belge ".
Art. N1.Annexe : Modèle de questionnaire importation et exportation de pétrole brut. <Non reprise pour des raisons techniques;voir M.B. 05-08-1980,p. 9069-9075>.