13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux établies dans la province de la Flandre orientale

ELI: Justel
Source
Publication: 3-10-1980
Numéro: 1980061304
Page: 11352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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