Texte 1980061303

13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1980
Numéro
1980061303
Page
11002
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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