Lex Iterata

Texte 1980061204

12 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant les montants et modalités de perception de la contribution à verser au Fonds de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1980
Numéro
1980061204
Page
7864
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex