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Lex Iterata
Texte 1980061203
12 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980061203
Page
8468
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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