Lex Iterata

Texte 1980061203

12 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980061203
Page
8468
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex