Lex Iterata

Texte 1980061201

12 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1980061201
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex