Lex Iterata

Texte 1980061102

11 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1980
Numéro
1980061102
Page
8687
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex