Texte 1980061003

10 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions en vue d'assurer au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1980
Numéro
1980061003
Page
8218
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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