Lex Iterata

Texte 1980061001

10 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1980
Numéro
1980061001
Page
7854
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex