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Lex Iterata
Texte 1980060905
9 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Annulation par le conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1984
Numéro
1980060905
Page
10196
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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