Lex Iterata

Texte 1980060605

6 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1980
Numéro
1980060605
Page
7826
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex