Texte 1980060604

6 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions et complétant le Comité ministériel de concertation Gouvernement-Exécutifs

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1980
Numéro
1980060604
Page
7214
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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