Lex Iterata

Texte 1980060504

5 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le montant de la prime de fin d'année prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980060504
Page
10115
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex