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Lex Iterata
Texte 1980060403
4 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office belge du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1980
Numéro
1980060403
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex