Lex Iterata

Texte 1980060230

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980060230
Page
10112
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex