Lex Iterata

Texte 1980060210

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980060210
Page
12139
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex