Lex Iterata

Texte 1980060207

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant un règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, pour les entreprises de blanchissage et les teinturiers-dégraisseurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980060207
Page
10971
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex