Lex Iterata

Texte 1980060206

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1980
Numéro
1980060206
Page
10382
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex