Lex Iterata

Texte 1980060202

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 19 décembre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1980
Numéro
1980060202
Page
8171
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex