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Lex Iterata
Texte 1980060201
2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1980
Numéro
1980060201
Page
7233
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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