Lex Iterata

Texte 1980053001

30 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1980
Numéro
1980053001
Page
7373
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex