Lex Iterata

Texte 1980052802

28 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980052802
Page
11730
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex