Lex Iterata

Texte 1980052801

28 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1980
Numéro
1980052801
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex