Texte 1980052801

28 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1980
Numéro
1980052801
Page
10927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.