Lex Iterata

Texte 1980052103

21 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 12,75 p.c. 1980-1988

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980052103
Page
6388
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex