Lex Iterata

Texte 1980052102

21 MAI 1980. - ARRETE ROYAL créant une allocation de remplacement [au Bureau d'intervention et de restitution belge], du concierge, pendant la durée du congé annuel de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1980
Numéro
1980052102
Page
8575
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex