Lex Iterata

Texte 1980052101

21 MAI 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents [du Bureau d'intervention et de restitution belge], chargés occasionnellement de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1980
Numéro
1980052101
Page
8075
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex