Lex Iterata

Texte 1980052013

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980052013
Page
12134
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex